Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique

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Article dans une revue
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013
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Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : lundi 15 mai 2017 - 10:27:37
Dernière modification le : jeudi 26 juillet 2018 - 10:40:06

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Hélène Tissandier. Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013. 〈hal-01522467〉

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