Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique

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Revue de droit du travail, 2013
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Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : lundi 15 mai 2017 - 10:27:37
Dernière modification le : mardi 16 mai 2017 - 01:10:13

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Hélène Tissandier. Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique. Revue de droit du travail, 2013. 〈hal-01522467〉

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