Les attributions des autorités de régulation économique

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Article dans une revue
Revue française de droit administratif, Dalloz, 2017
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Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : mardi 16 mai 2017 - 12:09:57
Dernière modification le : jeudi 7 juin 2018 - 13:58:02

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  • HAL Id : hal-01523422, version 1

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Thomas Pez. Les attributions des autorités de régulation économique. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2017. 〈hal-01523422〉

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