La rémunération de l'exercice de l'activité professionnelle libérale de l'associé

Résumé : La rémunération de l'exercice de son activité professionnelle libérale par l'associé d'une société d'exercice n'est pas explicitement consacrée en droit positif. Pourtant, plusieurs dispositions réglementaires relatives aux sociétés d'exercice libéral envisagent la perte ou le maintien de cette rémunération dans des situations particulières, tandis que certaines dispositions réglementaires relatives aux sociétés civiles professionnelles y font implicitement référence. La consécration explicite de cette rémunération par une disposition de droit commun applicable à toutes les sociétés d'exercice du secteur libéral apporterait une clarification bienvenue. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, cette définition permettrait en outre de redonner de la cohérence aux règles de détermination de l'assiette des cotisations sociales et de clarifier la catégorie d'imposition à l'impôt sur le revenu de la rémunération perçue par l'associé.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre autour du droit bancaire et financier et au-delà, pp.167-179, 2017
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Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : vendredi 12 janvier 2018 - 09:52:55
Dernière modification le : samedi 13 janvier 2018 - 01:23:11

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  • HAL Id : hal-01682181, version 1

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Dorothée Gallois-Cochet. La rémunération de l'exercice de l'activité professionnelle libérale de l'associé. Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre autour du droit bancaire et financier et au-delà, pp.167-179, 2017. 〈hal-01682181〉

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