Naissance des dividendes dans les sociétés civiles : un mimétisme en trompe-l'oeil avec les sociétés commerciales

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation juge à propos des sociétés civiles que les dividendes n'y ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. C'est dire que, comme dans les sociétés commerciales, la créance de dividendes ne naît dans le patrimoine des associés qu'à compter de la décision de distribution prise par un organe social. Est à cet égard indifférente la règle fiscale d'imposition entre les mains des associés du bénéfice réalisé par la société à la clôture de l'exercice. Reste à savoir si l'organe social compétent est nécessairement l'assemblée des associés, comme dans les sociétés commerciales, ou pas, ce qui est une question discutée en doctrine.

Mots clés: Dividendes; Sociétés civiles; Date de naissance; Créance des associés; Distribution; Décision; Organe social compétent; Assemblée générale

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Naissance des dividendes dans les sociétés civiles : un mimétisme en trompe-l'oeil avec les sociétés commerciales. Recueil Dalloz, 2017, 38. ⟨hal-01682205⟩