Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail

Résumé : Dans un arrêt important du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que la rémunération du gérant de SARL fixée par l'assemblée est due à ce dernier même s'il est absent pour maladie et n'a réalisé aucun "travail" pour la société. Cela présente l'intérêt de confirmer que la rémunération du gérant n'est pas la contrepartie de l'activité professionnelle déployée au profit de la société, mais d'une fonction et de la responsabilité qui lui est inhérente. L'arrêt ne précise pas s'il s'agit d'une règle supplétive. L'article démontre pourquoi il devrait logiquement en être ainsi.
Type de document :
Article dans une revue
Bulletin Joly sociétés, 2017
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01682220
Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : vendredi 12 janvier 2018 - 10:19:24
Dernière modification le : samedi 13 janvier 2018 - 01:23:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-01682220, version 1

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Citation

Dorothée Gallois-Cochet. Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail. Bulletin Joly sociétés, 2017. 〈hal-01682220〉

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