Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, pp.507-534, 2017
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Contributeur : Christine Okret-Manville <>
Soumis le : vendredi 22 décembre 2017 - 13:21:42
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:27:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01671536, version 1

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Citation

Andrée Brunet, Antoine Louvaris. Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale. Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, pp.507-534, 2017. 〈hal-01671536〉

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