Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale

Andrée Brunet (1) , Antoine Louvaris (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit fiscal; Contentieux fiscal; Droits fondamentaux

Domaines: Droit

Andrée Brunet, Antoine Louvaris. Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale. Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, pp.507-534, 2017. ⟨hal-01671536⟩