Bankruptcy Costs and the Design of Preventive Restructuring Procedures
Résumé
A European directive requires Member States to give firms access to preventive restructuring procedures. This paper assesses the interest of a procedure distinct from that for insolvent firms. It is based on the French experience, where a preventive procedure has coexisted with the more common restructuring procedure since 2006. The spatial and temporal heterogeneity of the Commercial Courts' decisions allows the identification of the causal impact of the conversion from the preventive procedure to the common one on the firm's survival chances. Using an (almost) exhaustive sample of preventive bankruptcy fillings over 2010-2016, we show that conversion reduces the probability of firm survival by 50 p.p., which corresponds to indirect bankruptcy costs of around 20% of the firm assets. Our interpretation is that the low restructuring rate under the common bankruptcy procedure may alarm some of the firm's stakeholders, especially its customers. This in turn aggravates the firm's difficulties and reduces its chances of restructuring under the common procedure. We provide some empirical evidence to support this interpretation. A distinct preventive procedure helps prevent this spiral.
Une récente directive européenne invite les États membres à la mise en place de procédures de restructuration préventive dans leur droit commercial. Ce papier évalue l'intérêt d'implémenter une procédure distincte de celle qui existe pour les entreprises insolvables. Il s'appuie sur l'expérience française caractérisée par la coexistence, depuis 2006, d'une procédure préventive (la sauvegarde) avec une procédure de restructuration plus courante (le redressement judiciaire, ou « RJ »). L‘objectif est d’isoler, pour deux entreprises à la situation initialement similaire, l’effet de réputation associé au RJ par rapport à la sauvegarde. L'hétérogénéité spatiale et temporelle des décisions des tribunaux de commerce permet d'identifier l'impact causal (exogène aux caractéristiques de l’entreprise) du passage de la sauvegarde au RJ sur les chances de survie de l'entreprise. En utilisant un échantillon (presque) exhaustif des ouvertures de sauvegarde sur la période 2010-2016, nous montrons que la conversion en RJ réduit la probabilité de survie de l'entreprise de 50 p.p., ce qui correspond à des coûts indirects associés à la faillite d'environ 20 % de la valeur de l'entreprise. Notre interprétation, appuyée par des preuves empiriques, est que le faible taux de réussite du RJ peut alarmer certaines des parties prenantes de l'entreprise, en particulier ses clients. La procédure préventive de sauvegarde permet donc de prévenir une spirale auto-réalisatrice souvent présente en RJ.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)